Conditions générales de vente et d’utilisation
1. Vendeur
Le service PixelVault.cards est édité par CALLEN JEAN-FRANCOIS sous la marque Pixel Vault. Les informations d’identification complètes figurent dans les mentions légales.
2. Service gratuit
La création, la modification et la sauvegarde locale de cartes et de plateaux sont accessibles gratuitement. L’utilisateur reste responsable de ses sauvegardes et des droits attachés aux contenus qu’il importe.
3. Licence Export annuelle
La licence Export donne accès, pendant douze mois, aux fonctions d’export autorisées par le site : PNG, SVG, PDF, impression et fichiers de production disponibles dans les éditeurs.
- tarif actuellement affiché sur le site : 30,00 EUR TTC pour douze mois ;
- mode actuel : paiement unique en ligne ;
- début : activation immédiate en mode gratuit ou après confirmation technique du paiement en mode payant ;
- fin : expiration automatique à la date affichée dans le compte ;
- renouvellement : aucune reconduction et aucun nouveau prélèvement automatique.
L’utilisateur peut acquérir volontairement une nouvelle période lorsque le site le permet. Lorsqu’une licence est encore active, une période payante supplémentaire est ajoutée après sa date de fin.
4. Compte et vérification
Un compte et une adresse e-mail vérifiée sont obligatoires pour acheter une licence et exporter. L’utilisateur doit fournir des informations exactes et protéger son mot de passe.
5. Commande et activation
La commande devient effective après validation du paiement par Stripe et réception du webhook signé par le serveur. La simple arrivée sur une page de confirmation ne suffit pas à créer une licence.
L’utilisateur demande l’activation immédiate du service numérique. Un e-mail indique la date de fin de validité.
6. Rétractation et remboursement
La politique commerciale de PixelVault.cards ne prévoit aucun remboursement de convenance, aucune suspension et aucun remboursement au prorata après activation. Toute période commencée reste valable jusqu’à son terme.
Cette règle ne supprime pas les droits impératifs prévus par la loi, notamment le droit de rétractation lorsqu’il demeure applicable, les garanties légales relatives aux services numériques, le remboursement imposé en cas de défaut de conformité ou toute autre obligation légale.
Une demande relevant d’un droit légal doit être envoyée à contact@pixelvault.card avec l’adresse du compte et la référence de paiement.
7. Absence de tacite reconduction
Le contrat est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Il s’arrête automatiquement sans action de l’utilisateur. En mode payant, le règlement est effectué en une seule fois et aucun nouveau paiement n’est déclenché à l’échéance.
8. Disponibilité et maintenance
L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, sécurité, mise à jour ou incident extérieur. Les créations doivent être sauvegardées régulièrement par l’utilisateur.
9. Contenus et droits
L’utilisateur conserve ses droits sur ses créations. Il s’interdit d’importer ou d’exporter des contenus illicites, contrefaisants, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers.
10. Responsabilité
PixelVault.cards est un outil d’assistance à la conception. L’utilisateur doit contrôler les dimensions, fonds perdus, droits d’auteur, textes, couleurs et fichiers avant impression ou fabrication. La responsabilité de l’éditeur ne peut être écartée lorsqu’une disposition légale impérative l’interdit.
11. Fermeture du compte
L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte. La fermeture volontaire avant l’échéance ne donne pas lieu à un remboursement commercial. Avant toute suppression, l’utilisateur doit récupérer ses projets et documents utiles.
12. Droit applicable et médiation
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de difficulté, l’utilisateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à l’éditeur. Le consommateur peut ensuite saisir gratuitement le médiateur désigné dans les mentions légales, sous réserve des conditions de recevabilité.